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05 février 2008
Construction en zone agricole par une personne autre qu'un agriculteur
Le ministre répond à un député que la demande faite de réaliser une construction en zone agricole est examinée non pas en fonction de la profession ou de la qualité du pétitionnaire mais en fonction de la destination envisagée du bâtiment :
La question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si une personne n'exerçant pas une activité agricole peut solliciter et obtenir un permis de construire en vue d'édifier, en zone agricole, un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un agriculteur pour remiser du matériel agricole.
La réponse : Les constructions agricoles autorisées en zone agricole le sont en fonction de leur destination et non en considération de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Il est indifférent que ce dernier soit une coopérative agricole ou qu'il soit affilié à une mutualité agricole.
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Commentaires
cette réponse du ministre est amusante car elle semble de fait indiquer que le pétitionnaire peut être agriculteur, coopérative ou affilié à la MSA... alors précisément que le pétitionnaire peut n'être aucun des trois !
un rentier -ça existe encore- mettant ses terres fermage, peut parfaitement demander un PC pour contruire un batiment comme celui décrit par la députée Zimmerman. On peut aussi l'imaginer d'un fond de pension américain possédant des vignobles en AOC Bordeau !!!
Rien, ni dans les renseignements à fournir dans la demande de PC ni dans les motifs de rejet possibles de cette demande, ne permet de contrôler ou de contester la profession du pétitionnaire.
Une fois encore, c'est un projet qu'on apprécie, pas un pétitionnaire...
Ecrit par : Emmanuel Wormser | 06 février 2008
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