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Notes récentes
- Le vendeur doit choisir un contrôleur technique compétent et indépendant
- Offre de concours et participations illégales
- Représentation de l’association en justice par son assemblée générale
- Pas besoin de carte d’agent immobilier pour être intermédiaire dans la vente de parts de société anonyme
- Vente d’un lot en cours d’instance et perte de la qualité à agir
- Les nouveaux modèles de panneaux d’autorisations d’urbanisme
- Refus légal d’accorder la force publique pour une expulsion
- L’apparence, la réalité et la protection de l’emprunteur immobilier
- Retenue de garantie et VEFA
- Bail à construction et remise en état des lieux
- Une vente annulée pour défaut de détermination précise de la chose vendue
- Prescription de l’action en cessation de l’appropriation des parties communes
- De l’importance de demander la suspension de la clause résolutoire en VEFA
- Soumission volontaire à la loi du 13 juillet 1979 et sanction du défaut de respect de cette loi
- Point de départ du délai de 2 ans pour engager une action en rescision pour lésion
- Pas de clause pénale si la condition suspensive d’obtention du prêt n’est pas réalisée
- Inapplication de l'article R. 421-5 du code de justice administrative au recours formé par des tiers et théorie de la connaissance acquise
- Un exemple de recours par une association contre la révision d’un POS
- 5 jours sans BDIDU
- L’avis de l'architecte des bâtiments de France et l’illégalité du permis
- Taxe Locale d’Equipement et permis de construire annulé
- Le notaire ne peut facturer le compromis
- Une application de la loi Carrez
- Notion de bail perpétuel
- Modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux agents immobiliers
- Demande d'autorisation d'une installation classée et demande de permis de construire
- Procédure de référé-liberté et suspension d'un arrêté prescrivant l'interruption de travaux
- L'obligation d'information prévue à l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne s'applique pas à la vente d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée...
- Division de l’immeuble en plusieurs appartements et places de stationnement
- Deux guides contre la discrimination à l’usage des agences et des propriétaires
- Interdire les lotissements par une disposition du PLU ?
- Qu’est ce qu’une ZAP ?
- Le bail commercial, la demande de déspécialisation et le commandement visant la clause résolutoire
- La modification du POS (ou du PLU) et le détournement de pouvoir
- C’est le dernier exploitant d’un site qui doit dépolluer
- Il ne suffit pas de gagner son procès en annulation du refus d'autorisation du permis de construire …
- Les concessions de plages ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux
- Le copropriétaire qui a vendu son lot ne peut contester les assemblées générales postérieures à cette vente
- Une décision de la copropriété peut-elle être implicite ?
- La construction en vue de la location, par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain, de plusieurs habitations n’est pas soumise à la législation des lotissements
- Formulaire pour le droit de préemption des fonds de commerce ou baux commerciaux
- Guide pratique pour une gestion dynamique de la commune rurale
- La salle multi-activités n’est pas compatible avec la zone UA
- Nouvelles mentions obligatoires des offres de prêts immobiliers à taux variable
- Moindre rigueur du Conseil d’Etat quant aux conditions de légalité des décisions de préemption ?
- De juteux recours contre des permis de construire
- Ne pas payer ses charges de copropriété expose à être condamné au paiement de dommages intérêts au syndicat des copropriétaires
- Renouvellement du bail commercial et renonciation à se prévaloir d'une cause de résiliation
- Petite leçon sur le certificat d’urbanisme
- Le syndic de fait existe-t-il ?
- L’acquéreur victime d’une préemption illégale peut obtenir le paiement de dommages intérêts couvrant les loyers qu’il aurait pu ne pas payer
- Exécution tardive d'une ordonnance de référé et renonciation à se prévaloir des effets de la clause résolutoire
- Référé suspension, urgence et imprudence du pétitionnaire
- Quelle autorisation d’urbanisme pour des panneaux solaires installés sur le toit d’une maison ?
- Construire en passant par chez le voisin ?
- Vefa, retard, remise des clés et consignation
- Permis définitif, permis modificatif et condition suspensive
- Remise des clés à l'huissier du locataire et achèvement du bail
- Réalisation d'aires de stationnement ou prise à bail de places dans un parc privé
- Termites, mauvaise foi, dol et vice caché
- Le bailleur condamné à indemniser la gardienne de l'immeuble en raison du comportement du locataire
- Étendue de la responsabilité du réalisateur d'un diagnostic amiante
- Pouvoirs des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière de clauses des baux d'habitation
- La remise en mains propres du compromis en application de L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n’est pas régulière
- Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier
- Le changement d'affectation d'un lot de copropriété
- Les textes applicables à la notion de cour commune en droit de l'urbanisme
- On ne badine pas avec les espaces verts
- Le contrat de louage d'ouvrage n'est pas le contrat de mandat
- Dol, vente immobilière et recours contre l'arrêté autorisant le lotissement
- Une décision de la Cour de Cassation relative à un vendeur de listes
- Pas de repentir pour l’application de l’article. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
- Bail commercial, obligation de délivrance et fermeture au nom de la sécurité publique
- Un cas intéressant de responsabilité de l'agent immobilier
- Acquisition d’une parcelle de lotissement communal par un membre du Conseil Municipal
- Péremption du permis de construire
- Acquisition d’une parcelle de lotissement communal par un memebre du Conseil Municipal
- La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles
- L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme et l’obligation de bornage
- Le maire doit écarter les dispositions d'urbanisme illégales.
- Motivation du permis de construire
- Notion d'obligation de délivrance du bailleur
- La prescription inefficace entache de nullité le permis de lotir
- L'obligation du bailleur de permettre la jouissance paisible du preneur est applicable aux offices publics d'HLM
- Les loyers sont dus jusqu'à la remise des clés par le locataire au bailleur
- Contenu de la notification de l’article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation
- L’Architecte des Bâtiments de France peut-il contester la règle d'urbanisme ?
- Effet de la suspension d’une décision de préemption
- Notion de recours gracieux contre un permis de construire
- Un complexe cinématographique n'est pas un équipement collectif
- Cartes communale, POS et PLU
- L’article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et commercial
- Ne pas confondre procédure d'alignement et procédure d'expropriation
- Mandat apparent et loi Hoguet
- Droit de rétractation et samedi
- Dépôt de garantie : un mois et non deux
- Les outils de l’action foncière
- Constructibilité limitée et diminution de la population communale
- Statistiques du contentieux de la copropriété
- Plan cadastral sur internet
- Cimetière et utilité publique
- Le notaire et le vendeur en liquidation judiciaire
- La demande d'une indemnité d'éviction se prescrit par deux ans
- Le locataire et les squatters
- Construction en zone agricole par une personne autre qu'un agriculteur
- La demande de permis de construire pour une construction illégalement édifiée
- Notion d’unité foncière
- Abri de jardin, exploitation agricole et POS
- Hôtel, refuge et POS
- Faux contrat de maîtrise d'œuvre et vrai contrat de construction de maison individuelle
- Respect de la loi concernant le contrat de construction de maisons individuelles
- Préempter parce que le prix est excessif ?
- Le centre de tir à l'arc et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme
- Reconstruction à l'identique et risques courus par les occupants
- Charge de la preuve du caractère tardif du recours contre les permis de construire
- La notion d'urgence et l'éolienne
- Internet, nom de domaine, agences immobilières et concurrence déloyale
- Le droit de préemption urbain prime celui de la SAFER
- Le notaire et le raccordement au tout-à-l'égout
- Application d'une clause de non garantie à une servitude d'alignement
- Le permis qui ne respecte pas le règlement de copropriété n’est pas illégal
- Un syndic imprudent
- L’agent immobilier et l’acquéreur insolvable
- Application de la loi Hoguet entre professionnels de l'immobilier
- Restitution de l'original du mandat par l'agent immobilier après la révocation de ce mandat
- Crédit immobilier et activité agricole
- Permis modificatif régularisant un permis illégal
- Mandat apparent d’un agent immobilier
- Chenil et activité agricole
- Une décision d'adjudication ne permet pas l'expulsion
- Acquisition par prescription d'un droit d'usage privatif sur les parties communes
- Une résolution = un objet
- Un numéro gratuit de la revue Administrer
- L’agent immobilier, le bail et la saisie immobilière
- Clauses abusives et marchands de listes
- Préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
- Usage agricole, grange et habitation
- Préemption et activité de l’acquéreur évincé conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption
- Les constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique
- Refus de permis au motif de la privation de vue sur un paysage
- Bail rural, restauration et hôtellerie
- Copropriété, encombrement des parties communes et astreinte
- Vente de l’immeuble loué et obligations du vendeur à l’égard du locataire
- Marché à forfait et garde-corps indispensables à la sécurité
- L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la modification substantielle de l'objet du contrat
- Le notaire et les acheteurs compulsifs d’immeubles
- La cave devenue cuisine et la loi Carrez
- Lotissement avec vue sur mer avec vue sur la maison du voisin
- Le lotissement, la commune et le glissement de terrain
- Enseignes et troubles anormaux du voisinage
- Interruption du délai de contestation d’une décision d’assemblée générale
- Le copropriétaire quittant l’assemblée générale peut agir en annulation de la délibération prise en son absence
- Combles et copropriété
- Effet de l’annulation du permis initial sur le permis modificatif
- Notion d’adaptation mineure
- Divergences entre la demande de permis et les plans annexés
- Comment imposer une surface minimale pour construire en l'absence de PLU ?
- Problèmes avec l’abonnement par email
- Payer les situations de travaux n'est pas soutenir abusivement
- Offre préalable de prêt immobilier
- Une nouvelle revue : Opérations Immobilières
- Démarchage à domicile, contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé et prescription de cinq ans
- Assurance, emprunt immobilier et responsabilité de la banque
- Dol, VEFA et installation classée
- Contradiction entre les documents graphiques et illégalité
- Arbres de haute tige et fraude commise pour obtenir un permis de construire
- Le droit de l'arbre d’être maintenu en place et en vie
- Troubles anormaux du voisinage et résidence secondaire
- Dispositif destiné à empêcher le stationnement et autorisation de l'assemblée générale de la copropriété
- La clinique psychiatrique, le déplafonnement et le caractère monovalent des locaux
- Convocation à l’assemblée générale de la copropriété : qui peut invoquer son irrégularité ?
- La trêve hivernale n'empêche pas le prononcé d'une astreinte
- Installations classées, cessation des travaux et compétence judiciaire
- Boulangerie, dépôt-vente de pain et propriété commerciale
- Dol, dommages intérêts et paiement du solde du prix
- Préemption, renonciation à vendre et référé suspension
- Préemption, référé et urgence
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- Pour déroger au règlement de copropriété, il faut le modifier.
- Copropriété, usucapion et acquisition par prescription d’un droit d’usage privatif sur des parties communes
- Quand doit-on restituer l’immeuble prêté ?
- L’immeuble construit sans assurance dommages ouvrage n’est pas indisponible
- Le bassin des orques et le marché à forfait de l’article 1793 du Code Civil
- Contestation du congé pour vendre et exercice parallèle du droit de préemption
- Congé donné pour un jour trop tard
- Immeuble de grande hauteur et réticence dolosive
- L’article 1799-1 du Code Civil est d’ordre public
- La procédure à suivre par l'autorité municipale pour prendre un arrêté interruptif de travaux
- Bruit et obligation de conseil du constructeur
- Tout savoir sur la commission de l’agent immobilier
- Le bail de la résidence principale devenue résidence secondaire n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1980
- Syndic : démission ou non ?
- Le géomètre et le recours contre le certificat d’urbanisme négatif
- Règlement de copropriété et légalité du permis de construire
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- Trop d’agences immobilières ?
- Période hivernale, force publique et expulsion
- Association de protection de l'environnement et démolition de l'ouvrage édifié en zone non constructible
- Notion de lots transitoires et obligation au paiement des charges de leur propriétaire
- Diagnostic de Performance Energétique et baux commerciaux
- Commission de l'agent immobilier et droit de préemption
- Le mandat de l'agent immobilier doit précéder la négociation
- Qui êtes-vous ?
- Notification des réponses de l'administration en matière d'urbanisme par courrier électronique
- Article L.312.16 du code de la consommation et ordre public
- Clauses abusives et mandat d’agent immobilier
- Le fichier AURIGE
- Station relais et démarchage à domicile
- Association syndicale libre et liberté d'association
- Le paiement des charges de copropriété et l'absence d'exécution des travaux
- La SHON et la SHOB
- Trois constats valent mieux qu’un
- Powerpoint et réforme du droit de l’urbanisme
- Le délai de recours des tiers contre un permis de construire
- L'association victime de l'article R600-1 du code de l'urbanisme
- Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle
- VEFA et récupération du dépôt de garantie
- Un seul original de l'état des lieux suffit
- L’article 1596 du Code Civil
- Condition suspensive d’obtention d’un prêt et refus pour un prêt différent
- Le pacte de préférence n’a pas à être publié
- Amnistie et bail
- Plein d’infos sur la réforme de l’urbanisme
- Un agent immobilier maladroit
- Explosion et copropriété
- Les travaux rendus nécessaires par l'effet de la force majeure sont à la charge du bailleur
- L'essentiel du droit de l'urbanisme
- Un congé mal rédigé
- L'entrepreneur doit contrôler la concordance de son devis avec le permis de construire
- Vendeur professionnel, vice caché et étude de sol
- Clauses abusives et déménagement
- Partage de responsabilité entre le promoteur et la commune
- Un détournement de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
- Le constructeur, le matériau et l'obligation de conseil.
- Ce que l'on peut attendre d'un professionnel de l'immobilier
- Résiliation du bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires
- Notification du recours par télécopie
- Certificat d'urbanisme négatif et indemnité de procédure
- PACS et dettes locatives
- Interruption du délai de recours contre une décision d'assemblée générale et assignation
- Décision et annulation
- Chiens dangereux et bail
- Pas de climatisation au-dessous de 26°
- Loi du 11 juillet 1979 et motivation de la décision instituant le droit de préemption urbain
- Formulaires Cerfa et réforme de l'urbanisme
- Caractère visible de la voie publique du panneau d'affichage du permis de construire
- Démolition, permis de construire et servitude de passage
- Un bailleur trop malin
- La livraison n'est pas la réception
- Trop de bricolage tue la concurrence
- Le mur percé et le vice du consentement
- Vue plongeante et trouble anormal du voisinage
- Yahoo Messenger
- Tout savoir sur la commission de l’agent immobilier
- Notion de prix réel et sérieux
- La porcherie, l'article L. 111-3 du code rural et le centre de contrôle des poids lourds
- Tout savoir sur les Associations Syndicales de Propriétaires
- CADA et dossier de permis de construire
- Copropriété et permis de construire
- Congé et indivision
- 365ème note
- Saisie immobilière et syndic de copropriété
- Défaut de mention des nom et prénom du signataire d'un permis de construire et permis modificatif
- La sous-location n'est pas une location-gérance
- Non respect du droit de préemption du preneur d’un bail rural
- Ne pas confondre francs et euros
- Ne pas confondre autorisation et déclaration
- Ne pas confondre l’écrit et l'oral
- Qu'est-ce qu'une chambre d'hôtes ?
- Que faire si le syndic ne respecte pas les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Unanimité des copropriétaires et demande d'annulation d'une délibération
- La digue et la responsabilité de la copropriété
- Les canards, le permis de construire et l’erreur manifeste d’appréciation
- Le copropriétaire gagnant contre la copropriété
- Compétence du maire pour déblayer un chemin rural
- Colocation et indemnité d'occupation
- Les mentions portées sur le panneau d'affichage du permis de construire
- Notice relative à l'impact visuel du projet, covisibilité et périmètre des 500 mètres
- Avis des Domaines tardif et préemption
- L'accord entre les copropriétaires n'est pas une délibération d'assemblée générale
- Le banquier n'a pas à surveiller l'usage fait par le promoteur des crédits qu'il lui accorde
- Diagnostic, plomb et responsabilité
- Pacte de préférence et liquidation judiciaire
- L’implantation irrégulière sur le domaine public maritime n'impose pas forcément la démolition
- Les lauriers étaient trop hauts
- Stipulations contractuelles relatives à des mesures de restitution
- Guide de la nouvelle comptabilité des copropriétés
- Un logement décent, c’est quoi ?
- Effet rétroactif de l'annulation du mandat du syndic et convocation irrégulière
- L'acceptation des travaux supplémentaires
- Les obligations du bailleur et du vendeur relativement aux risques naturels et technologiques
- Piscine, déclaration de travaux et permis de construire
- Forclusion de deux ans de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction
- Urgence, droit de propriété et atteinte à une liberté fondamentale
- Pas d'urgence à suspendre la délibération approuvant le PLU
- Effet de l'annulation de la décision de préemption de la SAFER
- Présomption d'urgence et permis de construire
- Servitude d'inconstructibilité des 100 mètres à partir du rivage et absence d'indemnisation
- Rapport de l’ADIL 75 sur les pratiques contestables de l'immobilier
- Effet de la réunion de tous les lots d'une copropriété entre les mains d'un même propriétaire
- Quels diagnostics pour la vente ou la location ?
- Grand Magasin et monovalence
- Nouveaux formulaires CERFA pour l'urbanisme
- Maladie d'Alzheimer et vente immobilière
- Mezzanine et loi Carrez
- Durée de validité des diagnostics
- Détournement de pouvoir et zonage
- Climatiseur extérieur et droit de l’urbanisme
- Préemption et responsabilité de la commune
- Création de la copropriété et demande de permis de construire
- Permis illégal et responsabilité de la commune
- Le bail de plus de 12 ans et sa publication au bureau des hypothèques
- Centre d'accueil de toxicomanes et troubles anormaux du voisinage
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- Un exemple de congé grossièrement frauduleux
- Associé unique et société civile à caractère familial
- Protection de l'emprunteur immobilier et acquisition de parts de SCPI
- Défaut d’entretien d’un terrain et pouvoir de police du maire
- Perte de constructibilité et absence d’indemnisation
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- L'assignation doit être motivée en droit
- Qui doit payer le timbre ?
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- De la distinction entre copropriétaires et syndicat des copropriétaires
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- Bail d’habitation et hébergement
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- Une application de l’article L. 514-20 du Code de l'environnement
- Justification du besoin du logement par le bénéficiaire de la reprise
- Pacte de préférence et substitution du bénéficiaire à l’acquéreur
- Article L. 122-12 du code du travail et vente de l’immeuble
- Golf, troubles anormaux du voisinage et article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
- Dol et golf
- Obligation d’assurer la sécurité de son personnel par la copropriété
- Chemin pédestre et utilité publique
- Le gaz et l’enrichissement sans cause
- Prescription des indemnités d’occupation
- Le règlement de copropriété doit être respecté
- Promotion immobilière, documents publicitaires et contrat
- Peinture et garantie décennale
- Accident de chantier et responsabilité du maître de l’ouvrage
- La réforme du permis de construire entrera en vigueur le 1er octobre 2007
- Irrecevabilité du recours contre un permis de construire
- Notification du recours et permis modificatif
- Droit imprescriptible de faire couper les branches de l’arbre du voisin
- L’acquéreur professionnel et le vendeur naïf
- Démission des gardiens en raison des agressions verbales des copropriétaires
- La tempête, le locataire et le bailleur
- La définition d’un lot de copropriété
- Le dépôt de garantie versé par le FSL doit être restitué au locataire
- TVA et absence d’accord sur la chose objet de la vente
- La durée du bail d’habitation
- Un exemple de bilan coûts-avantages
- Intrusion du bailleur dans les lieux loués et vie privée
- Absence d’assurance dommages ouvrages et indisponibilité du bien
- Une présentation flatteuse de l’agence, mais sans conséquence
- Qui a signé le permis de construire ?
- Création d’un syndicat de copropriété secondaire
- Interprétation stricte de la clause résolutoire
- Un dol commis par … l’acquéreur
- Servitude de tour d’échelle et constructions nouvelles
- Qualité du notaire à agir en annulation d’une décision de préemption
- Notification de recours et transfert de permis
- Meublés : importance des éléments d’équipement et de l’inventaire
- Résiliation unilatérale du contrat de construction de maison individuelle et article 1764 du Code Civil
- Permis de construire, fraude et principe du contradictoire
- Pénalités de retard et VEFA
- Approbation des comptes et ratification de travaux décidés par le syndic
- Individualisation des contrats de fourniture d'eau et copropriété
- Mauvaise foi du vendeur, publication de l'acte de vente et bonne foi du sous-acquéreur
- Résolution du contrat de construction d’une maison implantée trop bas
- Le contrat de construction d’une maison individuelle
- Résidence Services et droit de cesser d’être membre d’une association
- Dol commis par une agence immobilière et l’acquéreur
- Mandat apparent de l’agent immobilier et pouvoir de vendre
- Référé provision devant le juge administratif et condition d’urgence
- Obligation de conseil de l’entrepreneur
- Responsabilité de l’agent immobilier et compétence du mandant
- Connaissance acquise et consultation du dossier de permis de construire
- Compromis, vente à domicile et formulaire détachable
- Travaux, changements apportés à la circulation et responsabilité
- Refus de déférer un POS illégal et responsabilité
- La motivation du refus de prorogation du permis de construire
- Permis modificatif, référé suspension et interruption des travaux
- Les travaux exigés de l’administration doivent aussi être autorisés par le syndicat des copropriétaires
- Qualité et intérêt de l’architecte à agir en annulation du permis de construire
- Concierge agressée et copropriété
- Refus de permis modificatif et responsabilité
- Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est publié
- Revenir à sa roulotte n’est pas une violation de domicile
- Construire alors qu’un recours contre le permis est engagé …
- Il faut savoir ne défendre que ses intérêts
- Renonciation à engager un recours contre un permis de construire
- L’avis des Domaines doit précéder la décision de préemption
- Une chapelle n’est pas un établissement recevant du public
- Servitude de passage, non usage et prescription extinctive
- Prescription des indemnités d’occupation
- Exercice abusif de la préemption par la SAFER et dommages intérêts
- Ne pas payer son loyer ne suffit pas pour acquérir par prescription
- Préemption n’est pas substitution
- Le dédit n’est pas une clause pénale
- Préemption et discrimination
- L’agent immobilier est responsable aussi vis-à-vis du cocontractant de son mandant
- Isolation phonique, normes et garantie décennale
- Un bailleur et un jugement incompréhensible et partial
- Béton dangereux
- Acheter par sa société interposée pour ne pas payer la commission …
- Refus de la Force Publique et considérations humanitaires
- Le congé doit mentionner le nom du bailleur
- La vente sous condition suspensive de … la vente
- Le mandat est nul mais la commission est due
- Bail d’habitation et transformation des lieux
- Il ne faut pas faire valider un congé avant sa date d’effet
- Reprise du local d’habitation accessoire par le bailleur commercial
- Insectes xylophages et diligences de l’acheteur
- Pollution et vice caché
- Eloignement et construction agricole irrégulière
- La caution d’un bail d’habitation et la loi du 6 juillet 1989
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